Donation

C’est un contrat qui nécessite l’accord du donateur et du bénéficiaire. La donation est en principe établie devant un notaire. C’est un acte irrévocable, sans contrepartie.
Il y a 2 conditions : le donateur doit être propriétaire du bien au jour de la donation et la donation ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires (protégés).
Elle peut porter sur tout type de bien : immobilier, mobilier, argent liquide, compte bancaire, bijoux, etc ;
Pour un bien immobiliers il doit être obligatoirement constatée par acte notarié ; elle entraîne le transfert immédiat de la propriété du bien donné au bénéficiaire. Il est possible aussi de ne donner que la nue-propriété du bien et se réserver, pendant toute votre vie, la jouissance (l’usufruit) de ce bien.
La donation de biens mobiliers (type placements) peut se faire par don manuel notarié.
Toute donation est exonérée de droits de mutation. Elle prend effet du vivant du donateur.